Forage et déclaration

Terra Ligéris vous accompagne dans la mise en conformité des puits de forages agricoles

Assistance à la déclaration forage agricole

Les forages et leurs exploitations en eau relèvent de plusieurs codes réglementaires, et il est important de prendre en compte tous ces codes. Pour les cas les plus simples, on distingue deux grandes étapes pour un projet de forage : la création et l’exploitation.

Réglementation relative à la création d’un forage :

1. 1.1.Code Minier (article L411-1): Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (DREAL-> Bureau de Recherches Géologiques et Minières).
2. 1.2.Code de l’Environnement (article L214-1 à 6) -> rubrique 1.1.1.0: Tout sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau, est soumis à déclaration auprès de la police de l’eau (direction départementale des territoires). Les forages domestiques destinés à être exploités à plus de 1000 m3/an sont également soumis à cet article.
3. 1.3.Code de l’Environnement (article R122-3) : Forage en profondeur, notamment les forages géothermiques, les forages pour l’approvisionnement en eau, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols / a) Forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur égale ou supérieure à 50 mètres (déclaration à la DREAL)
4. 1.4.Autres : Des réglementations particulières (limitations, interdictions) s’appliquent en fonction de la situation du forage : nappes réservée à l’Adduction en Eau Potable, périmètres de protection de captages AEP, Zone de Répartition des Eaux, Schémas d’Aménagement des Eaux avec restrictions…

Réglementation relative à l’exploitation d’un forage (eau) :

1. 1.1.Code de l’Environnement (article L214-1 à 6) -> rubrique 1.1.2.0: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé (déclaration ou autorisation à la police de l’eau).ou-> rubrique 1.2.1.0: A l’exception, des prélèvements faisant objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou la nappe d’accompagnement, d’une capacité supérieure à 400 m3/h ou 2% du débit du cours d’eau (déclaration ou autorisation à la police de l’eau).
2. 1.2.Code Général des Collectivités Territoriales (article L2224-9) : les puits et forages d’eau destinés à l’usage domestique, y compris l’alimentation humaine, sont soumis à déclaration auprès du maire. Sont considérés comme puits domestiques les puits exploités à moins de 1000 m3/an.(article R214-5 du code de l’environnement). Lorsque l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le dossier de déclaration doit notamment comprendre une analyse de l’eau de type P1, sans le chlore libre, effectué par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
3. 1.3.Code de la santé public (article L1321-1) : Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. Les articles suivants ainsi que les articles R1321-1 et suivants précisent les conditions et servitudes inhérentes à cette adduction en eau publique (déclaration à l’Agence Régionale de la Santé).